1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par IPD Dental Benelux SRL, société de droit belge, dont le siège social est établi en Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1031.407.334, ayant pour activité principale le commerce de gros de matériel médico-chirurgical et de fournitures dentaires (NACE 4646001) (ci-après « IPD Benelux » ou le « Vendeur »).
Elles s’appliquent à toute vente réalisée auprès de clients agissant exclusivement dans un cadre professionnel (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit préalable d’IPD Benelux.
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2. Champ d’application – Caractère B2B
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B. Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de droit économique relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.
Les CGV constituent, avec le cas échéant les conditions particulières, devis, bons de commande ou factures pro forma, l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties.
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3. Produits
IPD Benelux commercialise des dispositifs médicaux et des composants prothétiques destinés exclusivement aux professionnels de santé et aux laboratoires de prothèse dentaire.
Les visuels, descriptions techniques, catalogues, fiches produits et supports commerciaux sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels.
IPD Benelux se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits, leur conditionnement ou leur disponibilité, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
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4. Commandes
Les commandes peuvent être passées par écrit (email), via un bon de commande, via une plateforme en ligne ou par tout autre moyen accepté par IPD Benelux.
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par IPD Benelux (confirmation écrite, facture pro forma ou livraison).
IPD Benelux se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de doute sur la solvabilité du Client.
Toute modification ou annulation de commande après acceptation est soumise à l’accord écrit préalable d’IPD Benelux.
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5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, hors frais de transport et autres frais annexes, sauf mention contraire.
La TVA est appliquée conformément à la législation belge et européenne en vigueur au jour de la facturation.
IPD Benelux se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation des coûts (matières premières, transport, énergie, taux de change, inflation). Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
Les frais de port sont gratuits pour tout achat égal ou supérieur à 250 EUR. En dessous de ce montant, IPD Benelux facturera 10 EUR hors taxes de frais de port.
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6. Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• des intérêts de retard calculés conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux directeur BCE majoré conformément à la loi) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit d’IPD Benelux de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.
En cas de non-paiement à échéance, IPD Benelux se réserve le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours.
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7. Livraison – Délais – Transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Sauf convention écrite contraire, les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou l’octroi de dommages et intérêts.
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8. Réception – Réclamations
Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des marchandises dès leur réception.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou un manquant doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la livraison.
À défaut, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.
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9. Retours
Tout retour de marchandises est soumis à l’accord préalable écrit d’IPD Benelux. Toute demande de retour doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
Après acceptation du retour par la Société, celle-ci établira un avoir adressé au Client.
Les produits retournés doivent être non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine et encore référencés au catalogue au moment du retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à IPD Benelux.
Un avoir pourra être émis après contrôle des produits retournés. Le retour doit être accompagné de la facture initiale du ou des produits retournés.
En cas de retour à la demande du Client, des frais de 5 EUR HT seront facturés lors de l’émission de l’avoir.
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10. Réserve de propriété
IPD Benelux conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais.
Jusqu’à complet paiement, le Client s’engage à conserver les marchandises identifiables comme propriété d’IPD Benelux et à ne pas les céder ou les grever de droits.
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11. Garantie
Les produits sont garantis conformément aux garanties du fabricant et aux réglementations applicables aux dispositifs médicaux.
La garantie ne couvre pas :
• l’usure normale ;
• une utilisation non conforme aux instructions ;
• une modification ou réparation non autorisée ;
• une mauvaise manipulation ou un défaut d’entretien.
Toute garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
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12. Responsabilité
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’IPD Benelux est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors TVA de la commande concernée.
IPD Benelux ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
Le Client demeure seul responsable de l’usage des produits, notamment au regard des obligations réglementaires applicables aux dispositifs médicaux.
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13. Force majeure
IPD Benelux ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un cas de force majeure au sens du droit belge (grève, pénurie, pandémie, interruption de transport, décision administrative, etc.).
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la relation contractuelle sans indemnité.
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14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.
Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion commerciale, contractuelle et comptable.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition conformément à la réglementation en vigueur.
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15. Nullité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une clause économiquement équivalente et conforme à la loi.
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16. Matériovigilance – Traçabilité des produits
Conformément à leurs obligations légales, le Client s’engage à avertir la Société ou l’autorité nationale compétente de tout cas de matériovigilance porté à sa connaissance, et à garantir la traçabilité des produits qui lui ont été livrés par la Société.
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17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’IPD Dental Benelux SRL, sauf règle impérative contraire.
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Fait à Bruxelles, le 2 janvier 2026
IPD Dental Benelux SRL